Affaire n° 2021-920 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 08/06/2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021920QPC.htm
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021920QPC.htm