Loi "Sécurité globale": la commission voulue par Jean Castex ne sera finalement pas chargée de réécrire l'article 24
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  • il y a 3 ans
Rétropédalage pour Jean Castex. Matignon a fait savoir qu'il n'appartient pas "à la commission de proposer une réécriture d'une disposition législative".
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