3 projets de loi adoptés à l’Assemblée pour une meilleure gouvernance des Sociétés d’Etat et EPN.

Trois projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale pour une meilleure gestion des Sociétés d’Etat et des Etablissements Publics Nationaux (EPN) le 2 juin dernier.
Les trois textes ont été adoptés à l’unanimité en Commission portent sur la définition et l'organisation des Sociétés d’Etat, qui introduit 17 innovations significatives comparativement à la loi n° 97-519 jusque-là en vigueur. Un second projet de loi est relatif aux sociétés à participation financière publique, pour les mêmes besoins de renforcement de la gouvernance et des performances, qui passe par une amélioration de la gestion.

Quant au troisième projet de loi, fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) et portant création de catégories d’Etablissements Publics, il vient opérer des modifications et édicter clairement de nouvelles règles de gestion. Il prend en compte la définition du contrôleur budgétaire qui n’existait pas dans la loi n°98-388 du 2 juillet 1998, classifie les EPN et définit les ressources dont ils peuvent avoir besoin pour leurs activités.