Droits de l’enfant : La France condamnée ? | 03/12/2019 | Désintox | ARTE
- il y a 4 ans
A l'occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la Protection de l’enfance, était invité sur France Inter. Questionné sur l'enfermement des mineurs dans des centres de rétention, il a eu cette réponse : «Vous savez, j'étais par ailleurs la semaine dernière au Conseil de l’Europe et j’ai vu notamment le président de la Cour européenne des droits de l’homme et vous le savez, la France n’a jamais été condamnée sur cet aspect, puisqu'il y a une notion de proportionnalité qui est prise en considération et la France n'a pas été condamnée».
Mais contrairement à ce que Taquet laisse entendre, la France a bien été condamnée à six reprises, depuis 2012, concernant des familles enfermées avec des enfants mineurs dans des centres de rétention français.
La CEDH n'interdit pas la rétention de mineurs, si elle est un dernier recours, et si elle est effectuée dans des centres adaptés. Des conditions que la France n'a pas respectées, selon la CEDH.
Dans ces affaires, la France a été condamnée en violation de l'article 3 de la CEDH, car les conditions de rétention, durée, nuisances, stress liés aux bruits des avions ou des haut-parleurs, n'ont pas été jugées adaptés à l’accueil des enfants compte tenu de leur âge. La France a aussi été condamnée pour violation de l'article 5 pour défaut de base légale à la rétention, ou de l’article 8, car la France ne prenait pas assez en compte l’intérêt supérieur des enfants en développant les alternatives à la rétention.
Depuis, deux lois en 2016 et 2018 ont permis de faire des progrès. Mais la France est de nouveau mise en cause par la CEDH dans 5 affaires pour des faits datant de 2018. Et risque donc à nouveau une condamnation.
https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-20-novembre-2019
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La CEDH n'interdit pas la rétention de mineurs, si elle est un dernier recours, et si elle est effectuée dans des centres adaptés. Des conditions que la France n'a pas respectées, selon la CEDH.
Dans ces affaires, la France a été condamnée en violation de l'article 3 de la CEDH, car les conditions de rétention, durée, nuisances, stress liés aux bruits des avions ou des haut-parleurs, n'ont pas été jugées adaptés à l’accueil des enfants compte tenu de leur âge. La France a aussi été condamnée pour violation de l'article 5 pour défaut de base légale à la rétention, ou de l’article 8, car la France ne prenait pas assez en compte l’intérêt supérieur des enfants en développant les alternatives à la rétention.
Depuis, deux lois en 2016 et 2018 ont permis de faire des progrès. Mais la France est de nouveau mise en cause par la CEDH dans 5 affaires pour des faits datant de 2018. Et risque donc à nouveau une condamnation.
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