La réforme de la justice des mineurs prévue par le gouvernement
  • il y a 5 ans
Seuil de présomption d'irresponsabilité, mesures éducatives, lutte contre la délinquance... La garde des Sceaux Nicole Belloubet doit présenter ce mercredi en conseil des ministres son projet d'ordonnance réformant la justice des mineurs, un texte prévu pour l'automne 2020. Un sujet de Claire Sergent.
Recommandée