Réforme des mineurs: les moins de 13 ans bientôt pénalement irresponsables?
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  • il y a 5 ans
La réforme de la justice des mineurs est présentée ce mercredi en Conseil des ministres. L’objectif selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet: réécrire la loi pour une meilleure protection de l’enfant, plus efficace. Parmi les mesures phares: l’inscription dans le code pénal de l’irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans. 
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