Nicole Belloubet : "En-dessous de 13 ans, il y aura une présomption d'irresponsabilité pénale, mais le juge pourra toujours faire jouer le discernement et le cas échéant, admettre qu'un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement"
  • il y a 5 ans
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, est l'invitée du Grand entretien de France Inter. Plus d'info : https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-13-juin-2019
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