Le siège social, c’est l’adresse du domicile juridique (de la direction effective) de la société. Il est inscrit dans les statuts de l’entreprise au moment de sa création. La procédure de transfert du siège dépend de la forme de l’entreprise :
1. La SARL : Le transfert du siège est décidé par le gérant s’il obtient l’approbation des associés détenant plus de la moitié des parts sociales.
2. La SA : Le transfert intervient par décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et approbation de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (si le transfert se fait à l'étranger).
3. La SAS : La décision est prise par l’organe compétent défini dans les statuts initiaux.
4. La Société civile : Il appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés de décider à la majorité du transfert. Si cela n'est pas prévu dans les statuts, la décision sera prise à l’unanimité.
L’avis de modification du siège social doit être publié au journal des annonces légales au lieu du siège social initial et celui d’arrivée. Pour finaliser le transfert, vous devez en faire la déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal de commerce compétent.