Avec :
Jean-Marie BOCKEL : Sénateur (UC) du Haut-Rhin,
Julia MOUZON : Fondatrice de "EluesLocales",
François BONHOMME : Sénateur (LR) du Tarn-et-Garonne,
Marie-Françoise PEROL-DUMONT : Sénatrice (PS) de la Haute-Vienne,
Emmanuel CAPUS : Sénateur (Les indépendants) de Maine-et-Loire,
Xavier IACOVELLI : Sénateur (PS) des Hauts-de-Seine,
Françoise GATEL : Sénateur (UC) d'Ille-et-Vilaine,
Catherine TROENDLÉ : Sénatrice (LR) du Haut-Rhin, vice-pésidente du Sénat,
Fabienne KELLER : Sénatrice (LR) du Bas-Rhin,
Mathieu DARNAUD : Sénateur (LR) de l'Ardèche, Premier vice-président de la délégation aux collecti,
François-Noël BUFFET : Sénateur (LR) du Rhône, vice-président de la commission des lois,
Frédérique GERBAUD : Sénatrice (LR) de l'Indre.
Présenté par :
Delphine GIRARD,
Jérôme RABIER.

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