Violences sexuelles et sexistes: une loi applicable ?
  • il y a 6 ans
Le Parlement a approuvé mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat. Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n'a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d'allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.
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