Affaire n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 04/07/2018
Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018720_721_722_723_724_725_726QPC.htm
Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018720_721_722_723_724_725_726QPC.htm