Le saviez-vous: vous pouvez désormais saisir le médiateur en cas de litige avec un notaire - 26/05
  • il y a 6 ans

Délai anormalement long, omission dans un dossier de succession, erreurs de calcul des droits d'enregistrement... Lorsqu'un client rencontre un différend à son notaire, il a désormais le droit de réclamer une médiation. Le médiateur, neutre et indépendant, peut être saisi via le site du médiateur du notariat. Objectif: proposer une solution amiable, équitable et acceptable par chacun et dans l'intérêt de tous. Lancée le 16 avril dernier, la plateforme a déjà enregistré une quarantaine de dossiers. - Le Club du droit, du samedi 26 mai 2018, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.


Le Club du droit, l’émission pour tout comprendre des lois et suivre l’évolution des textes qui régissent notre société et nos entreprises… Présenté par Fabrice Lundy, tous les samedis à 15h et dimanche à 8h et 14h sur BFM Business


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