[Union européenne] Garantir la protection des consommateurs dans un marché unique du numérique
Sénat
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  • il y a 6 ans
Mardi 20 février 2018, la commission des affaires européennes a adopté un rapport de Colette Mélot (LI-RT) et André Gattolin (LREM) sur les directives de la commission européenne visant à plus de régulation des ventes de biens. L'enjeu ? Conserver le niveau de protection des consommateurs français.
Les explications, avec les deux rapporteurs.
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