Intervention en commission IMCO au Parlement européen - 23/01/2018

Le mardi 23 janvier 2018, lors de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), je me suis exprimé sur la proposition de mettre en place une « carte électronique de services ». Cet outil doit permettre à une entreprise souhaitant établir son activité dans un autre pays de réaliser directement ses démarches administratives auprès de son pays d’origine. Actuellement, c’est le pays de destination qui est responsable du traitement de ce type de demande. Pour des raisons à la fois économiques et politiques, je suis opposé à la mise en place d’un tel instrument qui priverait de fait l’État membre d’accueil de son droit de contrôle sur les prestataires de services s'installant sur son territoire.