7artDaily, Projet de loi antiterroriste,?!?
- il y a 7 ans
Projet de loi antiterroriste : « Cela va se terminer devant la Cour européenne des droits de l’Homme »
Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure sera examiné jeudi en Conseil des ministres. Un texte qui vise à inscrire dans le droit commun des mesures de l’état d’urgence. Plusieurs associations de magistrats sont montées au créneau, dénonçant « des dispositions qui s’appliqueraient hors du champ des magistrats ». Édouard Philippe a précisé ce matin que le juge des libertés et de la détention interviendrait a priori.
Par Alice Bardo 3mn
« Pour renforcer les garanties, (...) nous avons mis en œuvre dans le texte une disposition qui permettra la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) », a indiqué ce mardi le Premier ministre. Et de préciser : « Le JLD pourra, devra même, regarder, et autoriser le lancement de la mesure administrative (…) S'il dit que cette mesure est disproportionnée ou que cette mesure n'est pas justifiée, évidemment il faudra le prendre en compte, sinon ça ne sert à rien.»
L’état d’urgence, une dérogation à la Convention européenne des droits de l’Homme
Une disposition qui devrait rassurer les magistrats. Jusqu’alors, le projet de loi prévoyait de confier de manière permanente aux préfets et au ministère de l’Intérieur un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre le terrorisme (perquisitions, assignation à résidence…), avec un contrôle a posteriori de ces mesures par le juge administratif. L’avocat et bâtonnier de Paris Frédéric Sicard, invité hier soir d’On va plus loin sur Public Sénat, critique « un enchaînement (décision du préfet, suivi d’un contrôle du juge administratif) qui n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme ». En effet, du fait des atteintes aux libertés des personnes que l’état d’urgence implique, la France a dû activer l’article 15 de la Convention dès sa mise en place en novembre 2015. Cet article permet à un État signataire de déroger à plusieurs obligations du texte, dès lors qu’il justifie d’un cas de guerre ou d’ « un autre danger public menaçant la vie de la nation ».
L’état d’urgence reste toutefois un état d’exception. Insérer ses mesures dans le droit commun pourrait entrer en violation avec le droit européen si « des garde-fous supplémentaires pour être dans la ligne de la Convention européenne des droits de l’Homme » ne sont pas ajoutés au texte d’ici mercredi, précise Frédéric Sicard. Il ajoute : « Cela va se terminer au Conseil constitutionnel (....) ou devant la Cour européenne des droits de l’Homme, et donc mal pour notre pays ». Le bâtonnier de Paris s’étonne qu’un Président « qui parlait de souveraineté européenne » puisse prendre le risque de se mettre en retrait de l’Europe en intégrant de telles mesures au droit commun.
Frédéric Sicard pourrait redoute l'utilisation qui pourrait être faite de ces mesures : « Tant qu’on a un Président de la qualité d’Emmanuel Macron pas de souci, mais le jour où un tyran est au pouvoir, c’est une arme juridique encore plus forte que ce dont pourrait rêver le pire des dictateurs du monde. »
« Il faut passer par le juge judiciaire »
Il rappelle que « tout ce que le gouvernement veut faire est actuellement possible, sauf le placement de toute personne suspecte sous bracelet électronique. Simplement il faut passer par le juge judiciaire, plaider et avoir son autorisation. » Car c’est notamment l’éviction du juge judiciaire qui posait problème aux magistrats : « Le juge administratif n’est en théorie pas le garant des libertés comme l’est le juge judiciaire », regrette Frédéric Sicard, qui déplore également que le contrôle prévu par le projet de loi soit a posteriori : « Des décisions administratives vont être prises et on ne pourra les critiquer qu’a posteriori et donc avoir les droits de la défense a posteriori. »
Un texte « trop vague »
L’annonce du Premier ministre d’une disposition pour que le JLD, juge judiciaire, « entre dans la boucle » avant que la mesure soit prise, semble donc répondre aux attentes des magistrats. Mais pas à toutes. Dans la dernière édition du JDD, Virginie Duval, président de l’UDM, syndicat majoritaire parmi les magistrats, critiquait un texte « trop vague » en ce qu’il est susceptible de concerner « toutes les personnes qui soutiennent ou adhèrent à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes en France et à l’étranger ».
De son côté, Frédéric Sicard dit être « optimiste ». Il espère que « d‘ici mercredi le texte va être affiné ». Parmi ses demandes de clarification, il souhaite que le projet de loi précise qu’ « il ne vaut que pour les actes terroristes ».
Au-delà, il estime qu’une loi supplémentaire n’est pas nécessaire : Ce serait notre dix-huitième loi antiterroriste ? Je n’ai pas l’impression que les lois soient ce qui dissuade le plus les terroristes. » https://www.publicsenat.fr
Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure sera examiné jeudi en Conseil des ministres. Un texte qui vise à inscrire dans le droit commun des mesures de l’état d’urgence. Plusieurs associations de magistrats sont montées au créneau, dénonçant « des dispositions qui s’appliqueraient hors du champ des magistrats ». Édouard Philippe a précisé ce matin que le juge des libertés et de la détention interviendrait a priori.
Par Alice Bardo 3mn
« Pour renforcer les garanties, (...) nous avons mis en œuvre dans le texte une disposition qui permettra la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) », a indiqué ce mardi le Premier ministre. Et de préciser : « Le JLD pourra, devra même, regarder, et autoriser le lancement de la mesure administrative (…) S'il dit que cette mesure est disproportionnée ou que cette mesure n'est pas justifiée, évidemment il faudra le prendre en compte, sinon ça ne sert à rien.»
L’état d’urgence, une dérogation à la Convention européenne des droits de l’Homme
Une disposition qui devrait rassurer les magistrats. Jusqu’alors, le projet de loi prévoyait de confier de manière permanente aux préfets et au ministère de l’Intérieur un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre le terrorisme (perquisitions, assignation à résidence…), avec un contrôle a posteriori de ces mesures par le juge administratif. L’avocat et bâtonnier de Paris Frédéric Sicard, invité hier soir d’On va plus loin sur Public Sénat, critique « un enchaînement (décision du préfet, suivi d’un contrôle du juge administratif) qui n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme ». En effet, du fait des atteintes aux libertés des personnes que l’état d’urgence implique, la France a dû activer l’article 15 de la Convention dès sa mise en place en novembre 2015. Cet article permet à un État signataire de déroger à plusieurs obligations du texte, dès lors qu’il justifie d’un cas de guerre ou d’ « un autre danger public menaçant la vie de la nation ».
L’état d’urgence reste toutefois un état d’exception. Insérer ses mesures dans le droit commun pourrait entrer en violation avec le droit européen si « des garde-fous supplémentaires pour être dans la ligne de la Convention européenne des droits de l’Homme » ne sont pas ajoutés au texte d’ici mercredi, précise Frédéric Sicard. Il ajoute : « Cela va se terminer au Conseil constitutionnel (....) ou devant la Cour européenne des droits de l’Homme, et donc mal pour notre pays ». Le bâtonnier de Paris s’étonne qu’un Président « qui parlait de souveraineté européenne » puisse prendre le risque de se mettre en retrait de l’Europe en intégrant de telles mesures au droit commun.
Frédéric Sicard pourrait redoute l'utilisation qui pourrait être faite de ces mesures : « Tant qu’on a un Président de la qualité d’Emmanuel Macron pas de souci, mais le jour où un tyran est au pouvoir, c’est une arme juridique encore plus forte que ce dont pourrait rêver le pire des dictateurs du monde. »
« Il faut passer par le juge judiciaire »
Il rappelle que « tout ce que le gouvernement veut faire est actuellement possible, sauf le placement de toute personne suspecte sous bracelet électronique. Simplement il faut passer par le juge judiciaire, plaider et avoir son autorisation. » Car c’est notamment l’éviction du juge judiciaire qui posait problème aux magistrats : « Le juge administratif n’est en théorie pas le garant des libertés comme l’est le juge judiciaire », regrette Frédéric Sicard, qui déplore également que le contrôle prévu par le projet de loi soit a posteriori : « Des décisions administratives vont être prises et on ne pourra les critiquer qu’a posteriori et donc avoir les droits de la défense a posteriori. »
Un texte « trop vague »
L’annonce du Premier ministre d’une disposition pour que le JLD, juge judiciaire, « entre dans la boucle » avant que la mesure soit prise, semble donc répondre aux attentes des magistrats. Mais pas à toutes. Dans la dernière édition du JDD, Virginie Duval, président de l’UDM, syndicat majoritaire parmi les magistrats, critiquait un texte « trop vague » en ce qu’il est susceptible de concerner « toutes les personnes qui soutiennent ou adhèrent à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes en France et à l’étranger ».
De son côté, Frédéric Sicard dit être « optimiste ». Il espère que « d‘ici mercredi le texte va être affiné ». Parmi ses demandes de clarification, il souhaite que le projet de loi précise qu’ « il ne vaut que pour les actes terroristes ».
Au-delà, il estime qu’une loi supplémentaire n’est pas nécessaire : Ce serait notre dix-huitième loi antiterroriste ? Je n’ai pas l’impression que les lois soient ce qui dissuade le plus les terroristes. » https://www.publicsenat.fr