Emmanuelle Cosse participe au 10e anniversaire du droit au logement opposable

  • il y a 7 ans
Il y a 10 ans, la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 créait un nouveau droit fondamental : le droit au logement opposable (DALO) pour permettre à toute personne mal logée, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir son droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elle ne peut pas l’obtenir par ses propres moyens.
A l’occasion de ce dixième anniversaire, le ministère du Logement et de l’Habitat durable, et le comité de suivi DALO organisent une journée de débat.

❖ RETROUVEZ-NOUS SUR

▶︎ SITE WEB : http://www.logement.gouv.fr/
▶︎ FACEBOOK : https://www.facebook.com/ministeredulogement/
▶︎ TWITTER : https://twitter.com/Logement_Gouv
▶︎ FLICKR : https://www.flickr.com/photos/territoiresgouv/

Recommandée