Comprendre l'encadrement des loyers
- il y a 8 ans
L’encadrement des loyers est effectif à Paris depuis le 1er août 2015. Deux dispositifs d’encadrement des loyers se combinent pour limiter les hausses de loyer abusives. Découvrez le dispositif d'encadrement ainsi que la plateforme numérique pour tester votre loyer.