réponse_JJurvoas_ODussopt_Commissionlois

Name: réponse_JJurvoas_ODussopt_Commissionlois
Uploaded: 2016-05-09T12:25:49+00:00
Duration: 1 min 28 s
Channel: Groupe Moniteur Lagazette.fr
Description: Le 3 mai dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, répond à la question du député de l'Ardèche, Olivier Dussopt sur le futur transfert des PACS des tribunaux d'instance à l'état-civil des communes.

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Le 3 mai dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, répond à la question du député de l'Ardèche, Olivier Dussopt sur le futur transfert des PACS des tribunaux d'instance à l'état-civil des communes.

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