La rupture conventionnelle du contrat de travail avec Jean-Hugues Chaumard
- il y a 9 ans
La rupture conventionnelle du contrat de travail dans Bourgogne Franche-Comté Matin, lundi 11 mai 2015 sur France 3 Bourgogne et Franche-Comté.
Une émission présentée par Murielle Rousselin.
Ce dispositif a été créé par la loi du 25 juin 2008. Cette rupture du CDI se fait d'un commun accord entre l’employeur et le salarié et dans le cadre d'une procédure spécifique : " entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage." (source : ministère du Travail). Le nombre de ruptures a battu un record en 2014.
Précisions avec Jean-Hugues Chaumard, avocat.
En savoir plus sur ce programme : http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne/emissions/bourgogne-franche-comte-matin/actu/lundi-11-mai-question-de-droit-hypertension-foire-comtoise-la-matinale-est-de-retour.html
Une émission présentée par Murielle Rousselin.
Ce dispositif a été créé par la loi du 25 juin 2008. Cette rupture du CDI se fait d'un commun accord entre l’employeur et le salarié et dans le cadre d'une procédure spécifique : " entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage." (source : ministère du Travail). Le nombre de ruptures a battu un record en 2014.
Précisions avec Jean-Hugues Chaumard, avocat.
En savoir plus sur ce programme : http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne/emissions/bourgogne-franche-comte-matin/actu/lundi-11-mai-question-de-droit-hypertension-foire-comtoise-la-matinale-est-de-retour.html