En séance - Question orale sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires

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  • il y a 11 ans
Question orale sur les scellés judiciaires posée par Jean-Patrick Courtois suivie d'un débat et de la réponse de Christiane Taubira, Garde des Sceaux.

Avec :
Bernard HOMMEY, Président de l'association Christelle
Tam TRAN HUY,
Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur (UMP) de la Saône-et-Loire

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