Vidéo Puteaux : Geste Propreté - Respecter les murs de ma ville
- il y a 11 ans
Les tags défigurent les murs de la ville et obligent les agents municipaux à de nombreuses heures de travail pour les enlever.
Dans ce cas, l’amende est lourde puisqu’il s’agit de la dégradation d’un bien privé ou public ; c’est un délit puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine d’intérêt général.
Dans ce cas, l’amende est lourde puisqu’il s’agit de la dégradation d’un bien privé ou public ; c’est un délit puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine d’intérêt général.